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Nature des informations communiquées
Les informations transmises par WhatsApp ou par la page de suivi ont une valeur purement informative : elles ne constituent ni une notification officielle, ni un acte de procédure, ni une consultation juridique. Seuls les documents remis par le cabinet et par les juridictions font foi. Chaque cabinet reste responsable des informations qu'il choisit de publier pour ses clients.
Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu : la remise des messages WhatsApp peut être retardée ou empêchée par une coupure internet, un téléphone du cabinet éteint ou des restrictions de WhatsApp.
Propriété intellectuelle
La plateforme, son code et son identité visuelle appartiennent à l'éditeur. Les données saisies par chaque cabinet restent sa propriété ; il peut les exporter à tout moment.